Application du Droit des Sols – ADS

Le service Urbanisme de la Communauté de Communes de Petite Camargue instruit, pour le compte des municipalités, l’ensemble des autorisations du droit des sols : permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme.

Il exerce également une mission de conseil technique et juridique en matière de planification de l’espace (plan locaux d’urbanisme, zones d’aménagement concerté, projets communaux), de traitement du contentieux et de gestion quotidienne en matière d’aménagement du territoire (droit de préemption, gestion du domaine public). Il apporte un appui technique d’aide à la décision.

Le dépôt des demandes se fait exclusivement en mairie et le maire reste seul compétent pour la signature des actes.

Les formulaires des autorisations d’urbanisme

Dossiers spécifiques pour les ERP (Établissements recevant du public)

Autorisation de Travaux (AT)
Vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Cerfa n° 13824

Permis de Construire
Vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/…

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Cerfa n° 13407

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Cerfa n° 13408

Déclaration Préalable

Acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
    Cerfa n°13702
  • Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
    Cerfa n°13703
  • Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
    Cerfa n°13404

Le permis de construire

Acte qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

  • Maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. Permet notamment de réaliser ou d’agrandir.
    Cerfa n°13406
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante
    Cerfa n ° 13409

Permis d’aménager

Acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné, de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisir).

  • Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
    Cerfa n°13409

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Cerfa n°13405

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Cerfa n°13410

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Il permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers.
Cerfa n°13412

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Cerfa n°13411

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13411-1&cerfaFormulaire=13411

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Dans un souci de communication et de simplification des demandes administratives, ces documents sont destinés à être remis aux pétitionnaires afin de les aider dans leur démarche.
Cerfa n° 51434

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